Le droit à sépulture dans le cimetière communal est dû :
● aux personnes décédées sur le territoire de la commune quel que soit leur domicile.
● aux personnes domiciliées dans la commune, quel que soit le lieu du décès
● aux personnes non domiciliées dans la commune mais qui ont droit à une sépulture de famille dans le cimetière municipal, quel que soit leur domicile ou leur lieu de décès
● aux Français établis hors de France n’ayant pas de sépulture de famille dans la commune et qui sont inscrits sur la liste électorale de celle-ci (Article L.2223-3 du Code général des collectivités territoriales).
Pour toute délivrance de concession, veuillez-vous adresser au service état civil.
Autres démarches ?
Retrouvez toutes les informations nécessaires pour effectuer vos démarches en cas de naissance, mariage, décès, demande de carte nationale d’identité et de passeport ainsi que les informations concernant les listes électorales, le cimetière et le recensement.
Attention la mairie de Chaingy ne délivre plus de Carte Nationale d’Identité ni de Passeport.
